Le budget formation d’une TPE-PME ne se résume pas à un pourcentage de la masse salariale. Il se compose de deux blocs distincts : ce que la loi vous oblige à verser, et ce que vous choisissez d’investir à partir de vos besoins réels. Cette page montre comment passer de l’un à l’autre sans recourir à un ratio « idéal ».
L’employeur de moins de onze salariés verse une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (article L6331-1 du Code du travail). L’employeur d’au moins onze salariés verse cette même contribution au taux de 1 % (article L6331-3 du Code du travail).
L’Urssaf confirme ce barème : selon l’Urssaf, le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0,55 % sous 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés.
Un passage de moins de onze à onze salariés ne fait pas basculer votre taux immédiatement. Selon Service Public Entreprendre, depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Prenons une hypothèse de masse de revenus d’activité, pour visualiser l’ordre de grandeur. Une entreprise de moins de onze salariés qui verse 200 000 € de revenus d’activité sur l’année paie 1 100 € de contribution à la formation professionnelle au taux de 0,55 %. Une entreprise d’au moins onze salariés qui verse 600 000 € de revenus d’activité sur l’année paie 6 000 € de contribution au taux de 1 %. Ces deux montants sont des exemples construits sur ces hypothèses : remplacez-les par vos propres revenus d’activité pour obtenir votre montant.
Pour les employeurs de moins de onze salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution (article L6331-1 du Code du travail).
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de formation professionnelle est assurée par l’Urssaf, indique l’Urssaf. La contribution à la formation professionnelle est recouvrée selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale (article L6331-3 du Code du travail).
Concrètement, depuis la période d’emploi de janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est déclarée chaque mois en DSN. Les versements volontaires de formation professionnelle, eux, ne passent pas par l’Urssaf et restent collectés par les OPCO, selon la même source.
À noter : le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle peut être transféré à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2026, sur option des branches concernées. Tout dépend donc de l’accord de votre branche.
La contribution à la formation professionnelle n’est pas le seul versement obligatoire. Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle par le financement direct des actions de formation de leurs salariés et par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (article L6131-1 du Code du travail). Cette contribution unique se compose de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (article L6131-2 du Code du travail).
| Contribution | Taux | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % ou 1 % selon l’effectif | Employeurs, sauf exceptions (État, collectivités territoriales…) |
| CPF des salariés en CDD | 1 % du revenu d’activité des salariés en CDD | Employeurs de salariés en contrat à durée déterminée |
| Taxe d’apprentissage, part principale | 0,59 % | Employeurs redevables de la taxe d’apprentissage |
| Taxe d’apprentissage, solde | 0,09 % | Employeurs redevables, hors Alsace-Moselle |
| Taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle | 0,44 % | Établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Les employeurs versent une contribution dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité des salariés en contrat à durée déterminée (article L6331-6 du Code du travail). Certains CDD sont exclus de ce dispositif, notamment les CDD de formation ou d’alternance listés par décret et les CDD saisonniers, précise le même article.
La part principale de la taxe d’apprentissage correspond à un taux de 0,59 % et finance l’apprentissage (article L6241-2 du Code du travail). Le solde de la taxe d’apprentissage correspond à un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré une fois par an, selon le même article. L’Urssaf précise que la taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, depuis mars 2026, par les associations et organismes à activités non lucratives ; les structures non assujetties sont listées par l’article L6241-1 du Code du travail.
Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %, selon l’Urssaf. Ces établissements ne paient pas le solde de 0,09 %, précise la même source.
Ces contributions sont recouvrées par les Urssaf, et par la MSA pour le régime agricole, selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale (article L6131-3 du Code du travail).
Au-delà des versements, vous avez une obligation de fond. L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du Code du travail). C’est le point de départ logique de votre budget : les actions que vous financez doivent d’abord répondre à cette obligation.
S’y ajoute un rendez-vous individuel. Tout salarié restant dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans (article L6315-1 du Code du travail). Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une autre périodicité, sans dépasser quatre ans.
Un budget formation ne se déduit pas d’un pourcentage cible. Il se construit à partir de ce qui manque.
La démarche tient en quelques étapes :
Ce raisonnement a un avantage : il reste défendable devant votre expert-comptable comme devant votre OPCO, parce qu’il part de besoins documentés et non d’une norme de marché.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une partie du plan de développement des compétences peut être financée par votre OPCO. Le détail des critères, des plafonds et des modalités de demande dépend de votre branche et de votre OPCO : notre guide pour financer la formation de vos salariés avec l’OPCO traite le sujet en détail.
Les données disponibles portent sur l’ensemble des entreprises et associations du secteur privé, pas seulement sur les TPE-PME. Elles donnent un ordre de grandeur utile, à manier avec leur année et leur périmètre.
Selon l’Insee, en 2023, après remboursements des OPCO et aides publiques, les entreprises et associations ont dépensé 25,1 milliards d’euros au titre de la formation professionnelle. Cette dépense correspond à 3,7 % de la masse salariale des entreprises et associations, selon la même source. Ces données 2023 sont provisoires et ne sont pas comparables avec celles de 2020 et 2021, du fait d’une rupture de série.
En 2023, 41 % des salariés ont été formés via des cours ou stages, avec 30 heures de formation en moyenne par salarié formé.
Selon l’Insee, les dépenses directes des entreprises pour la formation de leurs salariés atteignent 16,4 milliards d’euros en 2024, donnée provisoire. Cette mesure des dépenses directes et la dépense après remboursements citée plus haut ne portent pas sur le même périmètre : ne les additionnez pas et n’en tirez aucune évolution.
Non, pas au sens d’une enveloppe qui vous serait rendue. La contribution à la formation professionnelle finance l’alternance, le conseil en évolution professionnelle, le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation (article L6331-2 du Code du travail). Le budget que vous consacrez à la formation de vos salariés est distinct de ce versement.
Aucun des textes cités ici n’impose de document budgétaire formalisé. En revanche, selon l’article L6321-1 du Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi : mieux vaut pouvoir montrer les actions engagées pour y répondre.
Le financement direct des actions de formation de vos salariés et le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, comme le décrit l’article L6131-1 du Code du travail. Cette contribution unique se compose de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (article L6131-2 du Code du travail). Ces contributions sont recouvrées par les Urssaf, et par la MSA pour le régime agricole, selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale (article L6131-3 du Code du travail).
Rien ne vous en empêche : la contribution est un versement obligatoire, pas un plafond de dépense. Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle par le financement direct des actions de formation de leurs salariés et par le versement de la contribution unique (article L6131-1 du Code du travail). Le financement direct s’ajoute au versement.
Cela dépend de votre branche et de votre OPCO, qui publie ses critères et ses plafonds. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une partie du plan de développement des compétences peut être financée par l’OPCO. Une demande de formation sur mesure auprès de Digital Study reçoit une réponse sous 48h ouvrées avec une proposition chiffrée, à distance, sur site ou en format mixte.
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