Vous voulez former un ou plusieurs salariés sans y passer une semaine. Cette page suit le chemin dans l’ordre où vous allez le parcourir : identifier votre OPCO, savoir ce qu’il finance pour une entreprise de votre taille, vérifier les conditions, déposer la demande, et comprendre ce qui restera à votre charge. À chaque étape, on distingue ce que fixe la loi et ce que fixent votre branche et votre OPCO : sur ce second point, ce sont les critères publiés par votre OPCO qui s’appliquent.
Un OPCO, pour « opérateur de compétences », est le nouveau nom des organismes paritaires agréés qui financent la formation (article L6332-1 du Code du travail). Il existe 11 OPCO, chargés de financer l’alternance, d’aider les branches à construire les certifications et d’accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en compétences, comme le rappelle France compétences.
La loi leur confie aussi un service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises, pour améliorer l’information et l’accès de leurs salariés à la formation et les aider à définir leurs besoins (même article L6332-1).
Un point de vocabulaire qui évite bien des confusions : l’OPCO n’est pas le compte personnel de formation de votre salarié. Le CPF est un dispositif distinct, mobilisé par le salarié lui-même ; le cas où l’OPCO ou l’employeur prend en charge sa participation de 150 € est traité plus bas.
Votre OPCO n’est pas un choix : il découle de votre convention collective. La convention collective applicable à votre entreprise est celle dont relève l’activité principale qu’elle exerce (article L2261-2 du Code du travail). Et une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul OPCO dans le champ d’une convention collective (article L6332-1-1).
Pour savoir lequel est le vôtre, France compétences met à disposition un moteur de recherche qui permet de trouver votre OPCO de rattachement à partir de votre convention collective ou de votre activité principale. Si vous connaissez déjà l’identifiant de votre convention collective (IDCC), vous obtenez directement l’OPCO rattaché à ce code, toujours selon France compétences.
L’Urssaf renvoie également les employeurs vers ce moteur de recherche pour identifier leur convention collective et leur OPCO de rattachement.
Toutes les TPE ne connaissent pas leur identifiant de convention collective. L’annonce de France compétences décrit, pour ces situations, une recherche avancée par département et activité principale.
C’est ici que se joue la distinction la plus structurante pour une TPE-PME.
L’OPCO prend en charge les actions qui concourent au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés (article L6332-1-3 du Code du travail). Ses fonds sont répartis en sections financières distinctes, dont une pour les actions utiles au développement des compétences de ces entreprises (article L6332-3).
Le Céreq indique que, depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mobiliser des fonds mutualisés via leur OPCO pour financer leur plan de développement des compétences.
Au-delà de ce seuil, le plan de développement des compétences ne relève plus de ces fonds mutualisés. Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP indique que les formations des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou les versements volontaires.
Autrement dit : votre effectif détermine le canal de financement mobilisable, pas seulement le montant. Si vous comptiez sur le FNE-Formation, voyez ce qu’il en reste en 2026 et les alternatives.
Les chiffres du Céreq sont sans ambiguïté sur le retard des petites structures. En 2021, 62 % des entreprises de 10 à 49 salariés ont formé au moins un salarié par des cours ou stages, contre 97 % à partir de 250 salariés. Le taux moyen de salariés formés est de 19 % dans les très petites entreprises, contre 69 % dans les entreprises de 250 salariés et plus. Et les TPE, qui représentent près d’un quart de l’emploi salarié, ne regroupent que 10 % des salariés formés.
Une partie de la formation des salariés se fait à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans le cadre d’un plan de développement des compétences (article L6312-1 du Code du travail). Ce plan décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés, précise Service Public Entreprendre.
C’est ce document qui sert de colonne vertébrale à votre demande : il matérialise le besoin, les salariés concernés et les actions envisagées. En amont, la loi oblige l’employeur à assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1).
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit.
Un organisme de formation financé par un OPCO doit être certifié, sur des critères fixés par décret en Conseil d’État (article L6316-1 du Code du travail). Dans les documents d’Opco EP et d’AKTO, cette certification s’appelle Qualiopi. Selon Opco EP, depuis le 1er janvier 2022, les prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle doivent détenir la certification Qualiopi. AKTO précise qu’il ne finance que des prestataires titulaires d’un numéro de déclaration d’activité valide, ou en cours de délivrance, et disposant de la certification Qualiopi.
Opco EP, AKTO et l’Opcommerce fixent chacun leurs propres règles de dépôt. Chez Opco EP, pour bénéficier des fonds d’une année, la demande pour une action se déroulant cette année-là doit parvenir au plus tard le 30 novembre. Chez AKTO, hors alternance, la demande de prise en charge doit être transmise 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation. À l’Opcommerce, pour une formation qui démarre en 2026, une demande déposée après le 30 novembre 2026 n’est traitée qu’en fonction d’éventuels réabondements des enveloppes.
Les entreprises relevant d’Opco EP déposent leurs demandes sur la plateforme « Mes Services en Ligne ». À l’Opcommerce, les demandes sont déposées sur le portail « Web Services Entreprises », précise l’Opcommerce. Le détail des pièces justificatives attendues figure dans les conditions générales de votre OPCO : c’est le document à ouvrir avant de constituer le dossier.
Les barèmes sont fixés par branche : chaque OPCO publie ses critères, et deux branches peuvent afficher des plafonds et des tarifs horaires différents, comme le montrent les deux exemples ci-dessous.
Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP fixe le plafond de financement par entreprise à 5 000 € HT pour moins de 11 salariés, et à 8 000 € HT de 11 à 49 salariés. Dans cette même branche, les « autres formations transverses », dont « Logiciel – Internet » et « Marketing – Communication digitale », sont prises en charge à 25 € HT/h pour le coût pédagogique, et à 12 € HT de l’heure pour les frais de salaire, toujours selon Opco EP.
Ces montants valent pour cette branche, cette année, dans la limite des fonds disponibles. Ils ne se transposent ni à une autre branche, ni à un autre OPCO.
Dans la branche des entreprises du bureau et numérique, l’Opcommerce prévoit, dans son dispositif « Compétences + » et dans la limite des ressources de la branche, un budget annuel de 3 000 € pour une entreprise de moins de 11 salariés. Ce budget couvre l’action de formation et les salaires plafonnés à 14.5 € de l’heure, sans financement des frais annexes. Le même budget s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés, précisent les critères de l’Opcommerce.
Ce reste à charge dépend de trois paramètres, tous fixés par votre branche : le plafond par entreprise, le tarif horaire pris en charge pour le coût pédagogique, et la prise en charge ou non des frais de salaire et des frais annexes. Tant que vous n’avez pas ouvert les critères de votre OPCO, ce reste à charge n’est pas calculable. C’est la première chose à vérifier avant de demander un devis. Pour situer ce montant dans l’ensemble de ce que votre entreprise consacre à la formation, voir notre guide du budget formation en entreprise.
Un salarié qui finance une formation avec son compte personnel de formation doit en principe participer à son financement à hauteur de 150 € (Service-Public.fr). Cette participation ne s’applique pas lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de la part de l’employeur (Service-Public.fr), et l’OPCO ou l’employeur peut prendre en charge ces 150 €. Pour une entreprise, c’est un levier simple lorsqu’un salarié porte lui-même un projet de formation : ses droits d’un côté, un complément de votre part de l’autre.
L’OPCO finance les salariés de votre entreprise. Vous-même, en tant que dirigeant non salarié, ne relevez pas de ce circuit : vous relevez en général d’un fonds d’assurance formation, dont les règles et les critères sont distincts de ceux de votre OPCO. Pour les dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services, c’est l’Agefice : voir le financement Agefice de la formation du dirigeant.
Pour une formation en entreprise, Digital Study coordonne le calendrier et monte le dossier OPCO si besoin. Les formations sur mesure pour les entreprises se font à distance, sur site ou en format mixte, et une demande reçoit une réponse sous 48h ouvrées avec une proposition chiffrée.
Utilisez le moteur de recherche de France compétences : selon l’annonce de France compétences, il permet de trouver votre OPCO de rattachement à partir de votre convention collective ou de votre activité principale, et directement à partir de votre IDCC si vous le connaissez. Votre OPCO dépend en effet de votre convention collective, donc de votre activité principale.
Oui. Le Code du travail impose une certification aux organismes de formation financés par un OPCO ; Opco EP et AKTO la désignent sous le nom de Qualiopi, exigée depuis le 1er janvier 2022 selon Opco EP. AKTO précise qu’il ne finance que des organismes titulaires d’un numéro de déclaration d’activité valide, ou en cours de délivrance, et certifiés Qualiopi.
Cela dépend de votre OPCO : au plus tard le 30 novembre pour les fonds de l’année chez Opco EP, 30 jours calendaires avant le démarrage chez AKTO (hors alternance). Votre OPCO publie son propre délai : c’est celui-là qui s’applique.
Pas pour leur plan de développement des compétences : selon le Céreq, depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mobiliser des fonds mutualisés via leur OPCO pour ce plan. Au-delà, le canal change : chez Opco EP, dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, les formations des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou les versements volontaires.
Non. Les barèmes sont fixés par branche et chaque OPCO publie ses propres critères. Par exemple, chez Opco EP, dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, le plafond est de 5 000 € HT pour une entreprise de moins de 11 salariés ; chez l’Opcommerce, dans la branche des entreprises du bureau et numérique, le dispositif « Compétences + » prévoit un budget annuel de 3 000 € par entreprise de moins de 50 salariés, dans la limite des ressources de la branche. Ces montants ne se transposent pas d’une branche à l’autre : consultez les critères de votre OPCO.
Décrivez votre besoin : nous revenons vers vous avec une proposition chiffrée et montons le dossier OPCO si besoin.
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