Vous voulez former un ou plusieurs salariés sans y passer une semaine. Cette page suit le chemin dans l’ordre où vous allez le parcourir : identifier votre OPCO, savoir ce qu’il finance pour une entreprise de votre taille, vérifier les conditions, déposer la demande, et comprendre ce qui restera à votre charge. À chaque étape, on distingue ce qui est fixé par la loi et ce qui dépend de votre branche – et pour ce qui dépend de votre branche, c’est votre OPCO qui tranche.
Un OPCO, pour « opérateur de compétences », est la nouvelle dénomination des organismes paritaires agréés du financement de la formation (article L6332-1 du Code du travail). Il existe 11 OPCO, chargés de financer l’alternance, d’aider les branches à construire les certifications et d’accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en compétences, comme le rappelle France compétences.
Leur mission inclut un service de proximité aux très petites, petites et moyennes entreprises, pour améliorer l’accès de leurs salariés à la formation et les aider à définir leurs besoins (article L6332-1 du Code du travail).
Un point de vocabulaire qui évite bien des confusions : l’OPCO n’est pas le compte personnel de formation de votre salarié. Le CPF est un dispositif distinct, mobilisé par le salarié lui-même, et il ne relève pas de la logique de branche décrite ici.
Votre OPCO n’est pas un choix : il découle de votre convention collective. Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’une convention collective (article L6332-1-1 du Code du travail). Et la convention collective applicable à votre entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail).
Pour l’identifier concrètement, France compétences met à disposition un moteur de recherche qui permet de trouver son OPCO de rattachement à partir de sa convention collective ou de son activité principale. Si vous connaissez déjà l’identifiant de votre convention collective (IDCC), vous obtenez directement l’OPCO rattaché à ce code, toujours selon France compétences.
L’Urssaf renvoie également les employeurs vers ce moteur de recherche pour identifier leur convention collective et leur OPCO de rattachement.
Toutes les TPE ne connaissent pas leur identifiant de convention collective. L’annonce de France compétences décrit, pour ces situations, une recherche avancée par département et activité principale.
C’est ici que se joue la distinction la plus structurante pour une TPE-PME.
L’opérateur de compétences prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés (article L6332-1-3 du Code du travail). L’OPCO gère d’ailleurs ses fonds dans des sections financières distinctes, dont une consacrée aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (article L6332-3 du Code du travail).
Le Céreq confirme cette lecture : depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mobiliser des fonds mutualisés via leur OPCO pour financer leur plan de développement des compétences.
Au-delà de ce seuil, le financement mutualisé ne s’applique plus de la même façon. Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP indique que les formations des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou les versements volontaires.
Autrement dit : votre effectif détermine le canal de financement mobilisable, pas seulement le montant. Si vous comptiez sur le FNE-Formation, voyez ce qu’il en reste en 2026 et les alternatives.
Les chiffres du Céreq sont sans ambiguïté sur le retard des petites structures. En 2021, 62 % des entreprises de 10 à 49 salariés ont formé au moins un salarié par des cours ou stages, contre 97 % à partir de 250 salariés. Le taux moyen de salariés formés est de 19 % dans les très petites entreprises, contre 69 % dans les entreprises de 250 salariés et plus. Et les TPE, qui représentent près d’un quart de l’emploi salarié, ne regroupent que 10 % des salariés formés.
L’accès des salariés à la formation est notamment assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans le cadre d’un plan de développement des compétences (article L6312-1 du Code du travail). Ce plan décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés, précise Service Public Entreprendre.
C’est ce document qui sert de colonne vertébrale à votre demande : il matérialise le besoin, les salariés concernés et les actions envisagées. En amont, l’article L6321-1 du Code du travail rappelle que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Trois vérifications avant de signer quoi que ce soit.
Les prestataires de formation financés par un opérateur de compétences doivent être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État (article L6316-1 du Code du travail). Cette certification porte un nom dans les documents des OPCO : Qualiopi. Selon Opco EP, depuis le 1er janvier 2022, les prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle doivent détenir la certification Qualiopi. AKTO précise de son côté qu’AKTO ne finance que des prestataires titulaires d’un numéro de déclaration d’activité valide, ou en cours de délivrance, et disposant de la certification Qualiopi.
Les trois OPCO dont nous avons lu les conditions fixent chacun leurs propres règles de dépôt. Chez Opco EP, pour bénéficier des fonds d’une année, la demande pour une action se déroulant cette année-là doit parvenir au plus tard le 30 novembre. Chez AKTO, hors alternance, la demande de prise en charge doit être transmise 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation. À l’Opcommerce, pour une formation qui démarre en 2026, une demande déposée après le 30 novembre 2026 n’est traitée qu’en fonction d’éventuels réabondements des enveloppes.
Les entreprises relevant d’Opco EP déposent leurs demandes sur la plateforme « Mes Services en Ligne ». À l’Opcommerce, les demandes sont déposées sur le portail « Web Services Entreprises », précise l’Opcommerce. Le détail des pièces justificatives attendues figure dans les conditions générales de votre OPCO : c’est le document à ouvrir avant de constituer le dossier.
Deux OPCO, deux logiques de délai : l’un conditionne la garantie de réponse à un dépôt anticipé, l’autre s’engage sur une réponse avant démarrage en fonction des fonds disponibles. Votre OPCO publie la sienne – c’est elle qui s’applique.
Les barèmes sont fixés par branche : chaque OPCO publie ses critères, et deux branches peuvent afficher des plafonds et des tarifs horaires différents, comme le montrent les deux exemples ci-dessous.
Dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP fixe le plafond de financement par entreprise à 5 000 € HT pour moins de 11 salariés, et à 8 000 € HT de 11 à 49 salariés. Dans cette même branche, les « autres formations transverses », dont « Logiciel – Internet » et « Marketing – Communication digitale », sont prises en charge à 25 € HT/h pour le coût pédagogique, et à 12 € HT de l’heure pour les frais de salaire, toujours selon Opco EP.
Ces montants valent pour cette branche, cette année, dans la limite des fonds disponibles. Ils ne se transposent ni à une autre branche, ni à un autre OPCO.
Dans la branche des entreprises du bureau et numérique, l’Opcommerce indique que, dans son dispositif « Compétences + » et dans la limite des ressources de la branche, une entreprise de moins de 11 salariés dispose d’un budget annuel de 3 000 € couvrant l’action de formation et les salaires plafonnés à 14.5 € de l’heure, sans financement des frais annexes. Le même budget s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés, précise le même document.
Ce reste à charge dépend de trois paramètres, tous fixés par votre branche : le plafond par entreprise, le tarif horaire pris en charge pour le coût pédagogique, et la prise en charge ou non des frais de salaire et des frais annexes. Tant que vous n’avez pas ouvert les critères de votre OPCO, ce reste à charge n’est pas calculable. C’est la première chose à vérifier avant de demander un devis. Pour situer ce montant dans l’ensemble de ce que votre entreprise consacre à la formation, voir notre guide du budget formation en entreprise.
Un salarié qui finance une formation avec son compte personnel de formation doit en principe participer à son financement à hauteur de 150 € (Service-Public.fr). Cette participation ne s’applique pas lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de la part de l’employeur (Service-Public.fr), et l’OPCO ou l’employeur peut prendre en charge ces 150 €. Pour une entreprise, c’est un levier simple lorsqu’un salarié porte lui-même un projet de formation : ses droits d’un côté, un complément de votre part de l’autre.
L’OPCO finance les salariés de votre entreprise. Vous-même, en tant que dirigeant non salarié, ne relevez pas de ce circuit : vous relevez en général d’un fonds d’assurance formation, dont les règles et les critères sont distincts de ceux de votre OPCO. Pour les dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services, c’est l’Agefice : voir le financement Agefice de la formation du dirigeant.
Pour une formation en entreprise, Digital Study coordonne le calendrier et monte le dossier OPCO si besoin. Les formations sur mesure pour les entreprises se font à distance, sur site ou en format mixte, et une demande reçoit une réponse sous 48h ouvrées avec une proposition chiffrée.
Votre OPCO découle de votre convention collective : une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’une convention collective, selon l’article L6332-1-1 du Code du travail, et la convention applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur (article L2261-2 du Code du travail). Pour l’identifier, France compétences met à disposition un moteur de recherche qui permet de trouver son OPCO de rattachement à partir de sa convention collective ou de son activité principale. Si vous connaissez votre IDCC, vous obtenez directement l’OPCO rattaché à ce code.
Oui. Les prestataires de formation financés par un opérateur de compétences doivent être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État (article L6316-1 du Code du travail). Selon Opco EP, depuis le 1er janvier 2022, les prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle doivent détenir la certification Qualiopi. AKTO précise qu’AKTO ne finance que des prestataires titulaires d’un numéro de déclaration d’activité valide, ou en cours de délivrance, et disposant de la certification Qualiopi.
Cela dépend de votre OPCO. Chez Opco EP, pour bénéficier des fonds d’une année, la demande pour une action se déroulant cette année-là doit parvenir au plus tard le 30 novembre. Chez AKTO, hors alternance, la demande de prise en charge doit être transmise 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation. Votre OPCO publie son propre délai : c’est celui-là qui s’applique.
Le financement mutualisé pour le plan de développement des compétences est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : l’opérateur de compétences prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, selon l’article L6332-1-3 du Code du travail, et le Céreq confirme que seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mobiliser des fonds mutualisés via leur OPCO depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Au-delà, le canal change : dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP indique que les formations des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou les versements volontaires.
Non. Les barèmes sont fixés par branche, et chaque OPCO publie ses propres critères. À titre d’exemple, dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, Opco EP fixe le plafond de financement par entreprise à 5 000 € HT pour moins de 11 salariés et à 8 000 € HT de 11 à 49 salariés, avec une prise en charge des « autres formations transverses » à 25 € HT/h pour le coût pédagogique. Dans la branche des entreprises du bureau et numérique, l’Opcommerce prévoit un budget annuel de 3 000 € pour une entreprise de moins de 11 salariés. Ces montants ne se transposent pas d’une branche à l’autre : consultez les critères de votre OPCO.
Décrivez votre besoin : nous revenons vers vous avec une proposition chiffrée et montons le dossier OPCO si besoin.
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