Le budget formation d’une TPE-PME ne se résume pas à un pourcentage de la masse salariale. Il se compose de deux blocs distincts : ce que la loi vous oblige à verser, et ce que vous choisissez d’investir à partir de vos besoins réels. Cette page montre comment passer de l’un à l’autre sans recourir à un ratio « idéal ».
Le taux est de 0,55 % sous onze salariés et de 1 % à partir de onze, appliqué au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (Code du travail, articles L6331-1 et L6331-3) ; l’Urssaf applique le même barème. Certains secteurs ont des règles propres, comme le travail temporaire ou les employeurs d’intermittents du spectacle, précise Service Public Entreprendre.
Un passage de moins de onze à onze salariés ne fait pas basculer votre taux immédiatement. Selon Service Public Entreprendre, depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple sur des montants hypothétiques : une entreprise de moins de onze salariés qui verse 200 000 € de revenus d’activité sur l’année paie 1 100 € de contribution (0,55 %) ; une entreprise d’au moins onze salariés depuis cinq années civiles consécutives qui verse 600 000 € de revenus d’activité sur l’année paie 6 000 € (1 %). Remplacez ces montants par vos propres revenus d’activité pour obtenir votre montant.
L’article L6331-1 exonère de cette contribution les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui collecte les contributions légales de formation professionnelle, selon son guide des contributions de formation. La contribution à la formation professionnelle est recouvrée selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale (articles L6331-1 et L6331-3).
Concrètement, le même guide indique que, depuis la période d’emploi de janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est déclarée chaque mois en DSN, et que les versements volontaires restent collectés par les OPCO.
À noter : le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle peut être transféré à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2026, sur option des branches concernées. Tout dépend donc de l’accord de votre branche.
La contribution à la formation professionnelle n’est pas le seul versement obligatoire. Avec la taxe d’apprentissage, elle forme la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (articles L6131-1 et L6131-2). Selon votre situation, s’y ajoute la contribution dédiée au compte personnel de formation des salariés en CDD.
| Contribution | Taux | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % ou 1 % selon l’effectif | Employeurs, sauf exceptions (État, collectivités territoriales…) |
| CPF des salariés en CDD | 1 % du revenu d’activité des salariés en CDD | Employeurs de salariés en contrat à durée déterminée |
| Taxe d’apprentissage, part principale | 0,59 % | Employeurs redevables de la taxe d’apprentissage |
| Taxe d’apprentissage, solde | 0,09 % | Employeurs redevables, hors Alsace-Moselle |
| Taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle | 0,44 % | Établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
La contribution dédiée au compte personnel de formation est égale à 1 % du revenu d’activité des salariés en contrat à durée déterminée (article L6331-6). Le même article en exclut les CDD de formation ou d’alternance listés par décret et les CDD saisonniers.
La taxe d’apprentissage comprend une part principale de 0,59 %, qui finance l’apprentissage, et un solde de 0,09 %, déclaré et recouvré une fois par an (article L6241-2). Elle n’est pas due par tous les employeurs. L’Urssaf précise qu’elle est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis mars 2026, les associations, fondations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives y sont aussi assujettis, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur les sociétés. Les structures non assujetties sont listées à l’article L6241-1.
Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %, selon l’Urssaf. Ces établissements ne paient pas le solde de 0,09 %, précise la même source.
Ces contributions sont recouvrées par les Urssaf, et par la MSA pour le régime agricole, selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale (article L6131-3).
Au-delà des versements, vous avez une obligation de fond. La loi oblige l’employeur à assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du Code du travail). C’est le point de départ logique de votre budget : les actions que vous financez devraient d’abord répondre à cette obligation.
S’y ajoute un rendez-vous individuel. Tout salarié qui reste dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans (article L6315-1). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une autre périodicité, sans dépasser quatre ans.
Partez de ce qui manque dans l’équipe, en quelques étapes :
Ce raisonnement a un avantage : il reste défendable devant votre expert-comptable comme devant votre OPCO, parce qu’il part de besoins documentés et non d’une norme de marché.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une partie du plan de développement des compétences peut être financée par votre OPCO. Le détail des critères, des plafonds et des modalités de demande dépend de votre branche et de votre OPCO : notre guide pour financer la formation de vos salariés avec l’OPCO traite le sujet en détail.
Les données disponibles portent sur l’ensemble des entreprises et associations du secteur privé, pas seulement sur les TPE-PME. Elles donnent un ordre de grandeur utile, à manier avec leur année et leur périmètre.
Selon l’Insee, en 2023, après remboursements des OPCO et aides publiques, les entreprises et associations ont dépensé 25,1 milliards d’euros au titre de la formation professionnelle. Cette dépense, contributions obligatoires comprises, correspond à 3,7 % de la masse salariale des entreprises et associations de France métropolitaine, selon la même source. Ces données 2023 sont provisoires et ne sont pas comparables avec celles de 2020 et 2021, du fait d’une rupture de série.
Sur le même périmètre, en 2023, 41 % des salariés ont été formés via des cours ou stages, avec 30 heures de formation en moyenne par salarié formé.
Selon l’Insee, les dépenses directes des entreprises pour la formation de leurs salariés atteignent 16,4 milliards d’euros en 2024, donnée provisoire. Cette mesure des dépenses directes et la dépense après remboursements citée plus haut ne portent pas sur le même périmètre : ne les additionnez pas et n’en tirez aucune évolution.
Non, pas au sens d’une enveloppe qui vous serait rendue. Pour les employeurs de moins de onze salariés, le Code du travail affecte cette contribution à cinq usages : l’alternance, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation (article L6331-2 du Code du travail). Le budget que vous consacrez à la formation de vos salariés est distinct de ce versement.
Aucun des textes cités ici n’impose de document budgétaire formalisé. En revanche, l’obligation d’adapter vos salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du Code du travail) s’applique, budget écrit ou non : gardez la trace des actions engagées pour y répondre.
D’un côté, ce que vous versez déjà : la contribution à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage si vous y êtes assujetti (les deux forment la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) et, pour vos salariés en CDD hors exclusions, la contribution dédiée à leur compte personnel de formation. Ces contributions sont recouvrées par l’Urssaf, ou la MSA pour le régime agricole (article L6131-3 du Code du travail). S’y ajoutent, si un accord de votre branche en prévoit, des contributions conventionnelles. De l’autre, le financement direct des actions de formation de vos salariés (article L6131-1), dont vous fixez le montant.
Rien ne vous en empêche : la contribution est un versement obligatoire, pas un plafond de dépense. Ce que vous financez directement s’ajoute à ce que vous versez.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, cela dépend de votre branche et de votre OPCO : notre guide du financement OPCO détaille la démarche. Une demande de formation sur mesure auprès de Digital Study reçoit une réponse sous 48h ouvrées avec une proposition chiffrée, à distance, sur site ou en format mixte.
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